Vente
Le dossier de diagnostic technique conditionne la validité du bail. Chaque pièce répond à un cadre légal et possède une durée de validité qui lui est propre. Les obligations varient selon l’année de construction, l’état des installations et la localisation. La location saisonnière obéit à des règles liées à la date de mise en location du bien.
Le DDT réunit le DPE, l’ERP lorsque la commune est concernée, le CREP pour l’ancien et les états gaz/électricité si les installations datent de plus de quinze ans. Le DPE dure dix ans ; pour les locations, les diagnostics gaz et électricité possèdent une durée de validité de six ans. Un diagnostiqueur certifié veille à l’opposabilité des rapports et à leur conformité formelle.
Il faut suivre les échéances pour éviter une annexe périmée : DPE dix ans ; gaz/électricité six ans ; ERP actualisé. En fonction de la date de mise en location, un DPE peut s’imposer pour un meublé touristique. IMMODIAG HDF, diagnostiqueur certifié, planifie les renouvellements, assemble les pièces et constitue le dossier.