Chauffage au fioul ou au gaz remplacé : ce que change l’arrêté CEE du 4 septembre 2026 pour vos travaux

Un nouvel arrêté officiel sur les certificats d’économies d’énergie (CEE) vient d’entrer en vigueur le 7 septembre 2026. Il facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.), tout en clarifiant les règles pour certaines anciennes opérations.

Si vous avez un projet de rénovation énergétique, ou si vous avez déjà fait changer votre chaudière avec une aide CEE ces dernières années, cette évolution peut avoir un impact direct sur vos travaux et sur les aides possibles.

1. Le texte officiel : de quoi parle l’arrêté du 4 septembre 2026 ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 sous la référence NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien : l’arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux certificats d’économies d’énergie.

Les CEE, ce sont des « primes énergie » financées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, etc.) pour encourager les travaux qui réduisent la consommation d’énergie des logements et des bâtiments.

Concrètement, ce nouvel arrêté touche 16 « fiches d’opérations standardisées ». Ces fiches décrivent, pour l’administration, les types de travaux éligibles aux CEE, par exemple le remplacement d’une chaudière, l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, etc. Elles portent les références suivantes :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces références couvrent des travaux de chauffage dans les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.). L’idée générale du texte est de mieux encadrer le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, tout en évitant de pénaliser les opérations déjà engagées avant une certaine date.

2. Ce qui change concrètement pour les propriétaires et bailleurs

Le cœur de la mesure est le suivant : l’arrêté précise dans quelles conditions un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, qui a déjà été pris en compte dans le cadre des CEE, peut être remplacé sans perdre le bénéfice du dispositif.

Deux conséquences principales pour vous :

• Le remplacement de nombreux équipements de chauffage est facilité dans les logements et les bâtiments tertiaires. Si vous avez une chaudière au fioul ou au gaz, ou un autre équipement de chauffage utilisant un combustible, ce nouveau cadre rend plus simple la prise en compte du remplacement dans le dispositif CEE.
• Les opérations anciennes restent protégées : l’arrêté prévoit une exception importante pour les équipements dont le remplacement avait déjà été « engagé » avant le 1er janvier 2021.

L’arrêté ajoute en effet un alinéa à l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014. Il indique que la nouvelle règle ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021, pour les fiches listées plus haut.

En clair, si vos travaux de remplacement de chauffage, relevant d’une de ces fiches, ont été engagés avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas concernés par cette nouvelle restriction. Vos opérations restent traitées selon les anciennes règles.

3. À qui s’applique cette mesure et sur quels types de bâtiments ?

Les personnes concernées

Sont principalement concernés :

• Les propriétaires occupants qui souhaitent remplacer leur chauffage fonctionnant avec un combustible.
• Les bailleurs qui rénovent un logement qu’ils louent.
• Les copropriétaires lorsque le chauffage est collectif et que la copropriété envisage un changement d’équipement.

Les gestionnaires de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux professionnels, etc.) sont aussi concernés, mais l’impact le plus visible pour le grand public se situe sur les logements.

Les biens concernés

L’arrêté vise des bâtiments résidentiels et tertiaires équipés de systèmes de chauffage fonctionnant avec un combustible. Cela inclut, par exemple :

• Des maisons individuelles chauffées au fioul ou au gaz.
• Des appartements dans un immeuble avec chauffage collectif au gaz.
• Des bureaux ou commerces chauffés par une chaudière à combustible.

Il ne s’agit pas d’un texte sur l’amiante, le plomb ou les termites, mais bien sur la rénovation énergétique et les travaux de chauffage, qui sont étroitement liés au DPE (diagnostic de performance énergétique) et, dans certains cas, à l’audit énergétique.

4. Calendrier : à partir de quand ça vous concerne ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Il s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026. Cela signifie :

• Si vous lancez un projet de remplacement de chauffage à partir du 7 septembre 2026, il sera soumis directement aux nouvelles règles CEE décrites par cet arrêté.
• Si vos travaux de remplacement d’un équipement fonctionnant avec un combustible étaient déjà engagés avant le 1er janvier 2021, et qu’ils relèvent d’une des fiches listées, l’exception prévue par le texte continue de s’appliquer.

La date du 1er janvier 2021 est donc une frontière importante pour savoir si votre opération relève ou non de l’exception mentionnée dans l’arrêté.

5. Que devez-vous faire, concrètement, si vous envisagez des travaux ?

Pour vous, propriétaire ou bailleur, l’enjeu est de sécuriser vos projets de rénovation énergétique et les aides associées.

• Avant de signer un devis de chauffage, vérifiez avec votre installateur ou votre interlocuteur CEE si votre opération entre dans le cadre des fiches concernées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, etc.) et si elle est bien éligible après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 septembre 2026.
• Si vous avez déjà réalisé des travaux avant 2021 avec une aide CEE, l’exception prévue par le texte signifie que ces opérations ne sont pas remises en cause par les nouvelles règles.
• En cas de projet de vente ou de location, gardez à l’esprit que le remplacement d’un chauffage ancien par un équipement plus performant améliore généralement votre DPE. Cela peut rendre votre bien plus attractif et, dans certains cas, éviter de tomber dans les classes les plus énergivores.
• Faites le lien avec vos diagnostics : un DPE ou un audit énergétique (pour certains logements en vente) permet de prioriser les travaux les plus efficaces. Le remplacement du chauffage figure souvent parmi les leviers majeurs pour réduire la consommation d’énergie.

Conclusion : un cadre clarifié pour changer votre chauffage

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, ajuste les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans les logements comme dans les bâtiments tertiaires.

Pour vous, cela signifie un cadre plus clair pour financer le changement de votre chaudière ou de votre système de chauffage grâce aux CEE, tout en protégeant les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 pour certaines catégories de travaux. Avant de vous lancer, l’idéal est de faire le point sur la performance énergétique de votre bien (DPE, audit énergétique si nécessaire) et de vérifier l’éligibilité de vos travaux aux aides disponibles à la date de votre projet.