Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Un nouvel arrêté officiel, daté du 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France. Il concerne plusieurs types de phénomènes (sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) sur des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain dans l’une de ces communes, cette décision a un impact direct sur l’« état des risques et pollutions » (ERP), ce document à fournir lors d’une vente ou d’une location. Voici, sous forme de questions-réponses, ce qu’il faut en retenir.

Comprendre ce nouvel arrêté sur les catastrophes naturelles

De quoi parle l’arrêté du 11 septembre 2026 exactement ?

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes françaises. Il s’appuie sur des événements bien précis : des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et des inondations dues à la remontée de nappe phréatique. L’annexe I de ce texte liste, commune par commune, les zones reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chaque cas le type de phénomène concerné.

Quelles périodes sont prises en compte par cet arrêté ?

La période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que les événements naturels pris en compte par l’arrêté se sont produits entre ces deux dates, mais pas nécessairement sur toute la période pour chaque commune. Pour chaque commune, la période exacte retenue est détaillée dans l’annexe de l’arrêté.

Qui est concerné et pour quels phénomènes ?

Quels types de risques naturels sont visés par ce texte ?

Quatre grandes familles de phénomènes sont reconnues :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, apparition de fissures dans les maisons à cause du retrait-gonflement des argiles) dans plusieurs départements, dont l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, ainsi qu’une douzaine d’autres.
• Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise, ainsi qu’une trentaine d’autres.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements de terrain, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise, ainsi qu’une dizaine d’autres.
• Inondations par remontée de nappe phréatique dans trois départements : l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Pour chaque phénomène, seules certaines communes des départements cités sont concernées, pas l’intégralité du département.

Comment savoir si ma commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Pour le vérifier, il faut se reporter à l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, qui dresse la liste précise des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en les classant par département et par type de phénomène. Si votre commune y figure, l’arrêté précise également pour quel type d’événement (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) et sur quelle période elle est reconnue.

Conséquences pour l’état des risques et pollutions (ERP)

En quoi cet arrêté change quelque chose pour mon diagnostic ERP ?

L’ERP (état des risques et pollutions) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc., auxquels un bien est exposé. Le nouvel arrêté modifie la situation de nombreuses communes en matière de risques naturels, en ajoutant ou en confirmant la reconnaissance de catastrophes naturelles pour certaines périodes. Concrètement, cela signifie que, pour un bien situé dans une commune listée, les informations à faire figurer dans l’ERP doivent tenir compte de cette reconnaissance officielle de catastrophe naturelle.

Je vends ou je loue un bien dans une commune concernée : qu’est-ce que cela implique ?

Si votre bien se trouve dans une commune mentionnée dans l’annexe de l’arrêté, l’existence de ces catastrophes naturelles reconnues fait partie des informations de contexte sur les risques de la zone. Lors de la préparation d’un ERP récent, ces éléments sont à prendre en compte pour décrire la situation de la commune vis-à-vis des risques naturels reconnus par l’État. L’arrêté ne détaille pas, en lui-même, la manière dont le document doit être rédigé, mais il fournit la base officielle des risques à considérer.

Questions pratiques pour propriétaires et locataires

Je suis locataire ou propriétaire dans un des départements cités, suis-je automatiquement concerné ?

Non, l’arrêté ne vise pas tous les biens d’un département, mais uniquement les communes listées dans son annexe I. Par exemple, un département comme les Alpes-Maritimes est cité pour plusieurs phénomènes (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), mais seules certaines communes de ce département sont effectivement reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le nom de votre commune dans la liste.

Mon logement a subi une sécheresse ou une inondation après le 25 juillet 2026, est-ce couvert par cet arrêté ?

Non, la période de reconnaissance indiquée dans l’arrêté s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Les événements survenus après le 25 juillet 2026 ne relèvent pas de ce texte précis. Ils pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’un autre arrêté ultérieur, mais cette information n’apparaît pas dans le texte du 11 septembre 2026.

Où trouver l’information officielle sur cet arrêté et la liste complète des communes ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un texte officiel publié au Journal officiel de la République française. Il comporte une annexe I qui recense, commune par commune, les zones reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant le type de phénomène et la période concernée. Pour connaître avec certitude la situation de votre commune, il faut se référer à ce document officiel.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR INTE2623922A, modifie la carte des communes françaises reconnues en état de catastrophe naturelle pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre bien se situe dans l’un des nombreux départements cités (Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aveyron, Cantal, Corrèze, Aude, Haute-Garonne, Tarn, etc.), il est utile de vérifier si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté et pour quel type de phénomène. Pour faire le point sur la situation de votre logement au regard des risques naturels et sur les informations à faire apparaître dans un état des risques et pollutions, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme Immodiag hdf.